Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU Partenaires ») régissent les modalités selon lesquelles une entreprise, un commerce, un professionnel indépendant ou une association (ci-après le « Partenaire ») peut être référencé dans l'annuaire « Nos partenaires & commerces locaux » du site internet www.logimeo.com (ci-après le « Site »), exploité par Logimeo.

Logimeo est une agence immobilière digitale, spécialisée dans les transactions immobilières. Logimeo propose à des professionnels et commerces de proximité d'être référencés dans un annuaire géolocalisé, afin d'offrir aux internautes une vision complète des services disponibles dans chaque commune.

Cet annuaire est ouvert à toutes les catégories de professionnels locaux : artisans du bâtiment, commerces de proximité (alimentaires, culturels, bien-être…), prestataires de services à la personne, professions de santé, restauration, mobilité, éducation, associations et tout autre acteur de la vie locale du Pas-de-Calais et des départements limitrophes.

Le référencement est proposé gratuitement. Toute demande de référencement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU Partenaires.

Article 1 – Définitions

• « Partenaire » désigne toute personne physique ou morale (commerce, entreprise, association, professionnel indépendant) dont le profil est publié dans l'Annuaire après acceptation des présentes CGU.
• « Annuaire » désigne la section du Site dédiée à la présentation géolocalisée des Partenaires, organisée par catégorie d'activité et par commune de rayonnement.
• « Fiche Partenaire » désigne la carte de présentation affichée dans l'Annuaire, comprenant le nom, le logo, la catégorie, la description, la localisation et le lien vers le site ou la page du Partenaire.
• « Formulaire d'onboarding » désigne le formulaire en ligne permettant au Partenaire de soumettre sa demande de référencement et de fournir ses informations.
• « Contenus Partenaire » désigne l'ensemble des textes, logos, images et liens fournis par le Partenaire à Logimeo.
• « Zone de rayonnement » désigne la ou les communes dans lesquelles le Partenaire exerce son activité ou souhaite être visible.
• « Administrateur » désigne Logimeo dans son rôle de gestionnaire du Site et des Fiches Partenaires.

Article 2 – Conditions d'éligibilité

Pour être référencé dans l'Annuaire, le candidat doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Exercer une activité professionnelle légale sur le territoire français ;
• Appartenir à l'une des catégories d'activité ouvertes à l'Annuaire : artisanat & BTP, commerces alimentaires et de proximité, santé & bien-être, services à la personne, restauration & traiteur, mobilité & transport, éducation & culture, associations locales, professions libérales, ou toute autre catégorie acceptée par Logimeo ;
• Être à jour de ses obligations légales, fiscales et réglementaires ;
• Disposer d'un numéro SIRET valide (ou équivalent pour les associations) ;
• Accepter sans réserve les présentes CGU Partenaires.

L'Annuaire étant ouvert à toutes les catégories de commerces et services locaux, aucune condition de complémentarité directe avec l'activité immobilière de Logimeo n'est requise.

Logimeo se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande de référencement, sans obligation de motivation.

Article 3 – Procédure d'onboarding

3.1 – Soumission de la demande

Le Partenaire complète le formulaire d'onboarding disponible sur le Site, en fournissant les informations suivantes :

• Raison sociale ou nom commercial ;
• Catégorie d'activité (BTP, Commerce alimentaire, Santé & bien-être, Restauration, Services à la personne, Mobilité, Éducation & culture, Association, Autre…) ;
• Description de l'activité (1500 caractères maximum) ;
• Logo au format PNG ou JPEG (fond transparent recommandé, dimensions minimales 300 × 300 px) ;
• Adresse complète du commerce ou lieu d'activité principal ;
• Zone de rayonnement : commune(s) dans lesquelles le Partenaire souhaite apparaître ;
• URL du site internet, page Google My Business, ou réseaux sociaux (facultatif) ;
• Nom, prénom et qualité du représentant légal ou du contact référent ;
• Adresse e-mail professionnelle et numéro de téléphone.

3.2 – Validation et publication

Après réception du formulaire, Logimeo procède à la vérification des informations dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas d'acceptation, la Fiche Partenaire est publiée dans l'Annuaire et associée aux pages des communes de la zone de rayonnement déclarée.

3.3 – Validation du contenu

Le Partenaire valide définitivement sa Fiche Partenaire en cochant la case d'acceptation des présentes CGU lors de la soumission du formulaire.

Article 4 – Droits et obligations du Partenaire

4.1 – Garanties relatives aux contenus fournis

Le Partenaire garantit que les Contenus Partenaire sont exacts, à jour et ne contiennent aucune information trompeuse ou illicite, et qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis.

4.2 – Autorisation d'utilisation accordée à Logimeo

En soumettant ses Contenus Partenaire, le Partenaire accorde à Logimeo une licence non exclusive, gratuite, pour la durée de la relation partenariale, portant sur la reproduction et l'affichage du logo, la publication du texte de présentation, la mise en place d'un lien hypertexte, et l'affichage géolocalisé de la Fiche Partenaire.

4.3 – Obligations de mise à jour

Le Partenaire s'engage à informer Logimeo dans les meilleurs délais de toute modification affectant les informations publiées, en adressant un e-mail à contact@logimeo.com.

4.4 – Interdictions

Le Partenaire s'interdit notamment de fournir des informations inexactes, d'utiliser le référencement pour des activités illicites, de reproduire la marque LOGIMEO sans autorisation, ou de solliciter directement les clients de Logimeo à des fins de prospection immobilière concurrente.

Article 5 – Droits et obligations de Logimeo

• Logimeo s'engage à publier la Fiche Partenaire dans un délai raisonnable après validation ;
• Logimeo assure la maintenance courante du Site et s'efforce d'en garantir l'accessibilité continue ;
• Logimeo se réserve le droit de modifier la mise en page ou le format d'affichage des Fiches Partenaires pour des raisons techniques ou éditoriales ;
• Logimeo ne saurait être tenu responsable des contenus publiés sur le site internet du Partenaire ni des services fournis par ce dernier ;
• Logimeo peut, à tout moment, suspendre ou retirer une Fiche Partenaire en cas de manquement aux présentes CGU.

Article 6 – Durée et résiliation

6.1 – Durée

Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la publication de la Fiche Partenaire sur le Site.

6.2 – Résiliation à l'initiative du Partenaire

Le Partenaire peut demander à tout moment le retrait de sa Fiche Partenaire en adressant une demande par e-mail à contact@logimeo.com avec un préavis de 15 jours calendaires.

6.3 – Résiliation à l'initiative de Logimeo

Logimeo peut mettre fin au partenariat sans préavis en cas de violation caractérisée des présentes CGU, de fourniture d'informations fausses ou trompeuses, d'atteinte à l'image de Logimeo, ou de cessation d'activité du Partenaire.

6.4 – Effets de la résiliation

À l'issue du partenariat, Logimeo supprime la Fiche Partenaire du Site et cesse toute utilisation des Contenus Partenaire. Le Partenaire ne peut prétendre à aucune indemnité au titre de ce retrait.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les présentes CGU ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle d'une partie à l'autre. La marque LOGIMEO, le logo, la charte graphique et l'ensemble des contenus éditoriaux du Site sont la propriété exclusive de Logimeo. Le logo et les éléments identitaires fournis par le Partenaire restent la propriété exclusive de ce dernier.

Article 8 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la gestion de l'Annuaire, Logimeo collecte et traite des données à caractère personnel relatives aux représentants des Partenaires (nom, prénom, e-mail, téléphone) ainsi que des données de localisation nécessaires à l'affichage sur la carte interactive du Site.

Ces données sont traitées sur le fondement de l'intérêt légitime de Logimeo et sont conservées pendant toute la durée du partenariat, puis pendant 3 ans après sa cessation à des fins de preuve.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse contact@logimeo.com.

Article 9 – Responsabilité et garanties

Logimeo assure la publication et le maintien de la Fiche Partenaire avec les moyens dont il dispose, sans garantie de résultat quant à la visibilité ou aux retombées commerciales générées. Le Partenaire est seul responsable des services qu'il propose et garantit Logimeo contre tout recours de tiers lié aux Contenus Partenaire.

Article 10 – Modification des CGU

Logimeo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, le Partenaire en sera informé par e-mail avec un préavis de 30 jours. À défaut d'opposition dans ce délai, le Partenaire est réputé avoir accepté les nouvelles CGU.

Article 11 – Dispositions générales

• Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre Logimeo et le Partenaire concernant le référencement sur le Site.
• Si l'une des clauses était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.
• Le fait pour Logimeo de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation.

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Douai.